conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société NACELEXPERT SARL, société à responsabilité limité dont le siège social est fixé à 2, les Longées, 33230 ABZAC, au capital de 100 000 Euros, immatriculée sous le numéro 488574039 RCS LIBOURNE et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Ces conditions générales sont convenues pour une durée de 1 an (un an) renouvelable par tacite reconduction. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables à NACELEXPERT SARL, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Article 1 : Offre préalable
1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par NACELEXPERT SARL pour acceptation.
1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part de NACELEXPERT SARL.
Article 2 : Commande
2.1 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande, ou du devis par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.
2.3 Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
2.4 Les commandes prises par les collaborateurs de NACELEXPERT SARL ne sont valables que si, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par NACELEXPERT SARL dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.
2.5 Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de (des) commande(s) précédentes, notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 3 : Financement
3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.
3.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande,NACELEXPERT SARL se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.
Article 4 : Changement de spécifications techniques
4.1 L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de NACELEXPERT SARL, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.
4.2 NACELEXPERT SARL s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 Si NACELEXPERT SARL n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.
Article 5 : Livraisons - Définition
5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
5.2 La livraison s’entend :
– Soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt de NACELEXPERT SARL ou de l’Importateur,
– Soit, par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt de NACELEXPERT SARL ou de l’Importateur.
Article 6 : Délais de livraison - Modalités
6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de NACELEXPERT SARL ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de NACELEXPERT SARL ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
6.4 NACELEXPERT SARL est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour NACELEXPERT SARL ou ses fournisseurs.
6.5 NACELEXPERT SARL informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix de NACELEXPERT SARL, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de NACELEXPERT SARL.
6.8 Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, NACELEXPERT SARL s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.
6.9 L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition.
6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener NACELEXPERT SARL.
Article 7 : Transport
7.1 NACELEXPERT SARL choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 3 jours (art L133-3 du code de commerce) suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Réception - Contrôle
8.1 La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 3 jours qui suivent la livraison.
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